Amendement COM-67 — relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant à l’auteur du projet architectural de d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme.