accès à la publicité ; réglementation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intention du Gouvernement de modifier les règles d'accès à la publicité pour le groupe Radio France. Le médiateur de Radio France expliquait récemment que, malgré le mécontentement des auditeurs, la publicité est nécessaire au bon fonctionnement financier du groupe confronté à un déficit de 21,3 millions d'euros en 2015, et qu'accroître ses ressources propres serait une solution. Or permettre un plus grand accès à la publicité aux radios régionales du groupe, en l'occurrence France Bleu, qui bénéficient de dotations issues de la contribution à l'audiovisuel, mettrait en danger des radios locales et régionales indépendantes non subventionnées, qui participent à l'économie des territoires régionaux et à la liberté d'expression, notamment artistique, et pour lesquelles la publicité est le seul revenu. Il ne serait pas juste d'opposer par une concurrence financière malsaine deux modèles de radio diffusion utilisant gratuitement toutes deux le réseau hertzien ; les radios privées souffrant déjà de la faiblesse de notre économie et les radios publiques à bout de souffle méritant plus qu'un simple pansement. L'ajout de l'article 11 ter au projet de loi n° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui sera certainement voté par la majorité en 2016, et maintenant l'autorisation à un plus grand accès à la publicité qui serait donnée aux radios publiques semblent témoigner de la volonté du Gouvernement de museler l'indépendance des radios libres. Souhaitant que ces éléments soient pris en compte, il lui demande si la modification des règles d'accès à la publicité pour le groupe Radio France est véritablement envisagée et si le Gouvernement a un projet pour assurer la pérennité du groupe Radio France.