rivières ; continuité écologique ; directive européenne

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'application du principe de continuité écologique. En effet, la loi LEMA promulguée en 2006 avait comme objectif de se donner les outils en vue d'atteindre en 2015 l'objectif de « bon état » des eaux fixé par la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a alors décidé de classer une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article 214-17 du code de l'environnement. Aujourd'hui, un constat doit être fait. 10 000 à 20 000 seuils de barrages sont soit menacés de destruction sur fonds publics, soit ils seront menacés par l'obligation de mise en place d'équipement par dispositif de franchissement (passes à poisson ou rivière de contournement) qui représentent des dépenses que les propriétaires qu'ils soient privés ou publics ne peuvent se permettre. L'application aveugle, précipitée et désordonnée de ce principe posé par la loi LEMA a non seulement des conséquences graves sur la perte du potentiel hydroélectrique, mais cette façon de procéder détruit le patrimoine hydraulique qui est pourtant le vivier de notre modèle touristique économique en territoire rural. Avec ces observations, il paraît important d'analyser l'efficacité réelle du principe de continuité écologique sur la qualité des milieux, mais il faut aussi assurer la faisabilité de ce principe pour les maîtres d'ouvrages, tout en maîtrisant l'efficience des dépenses publiques. Il serait sans doute souhaitable de revoir les décrets d'application de la loi LEMA pour tenir compte de tous ces constats. Aussi, elle l'interroge sur les résolutions qu'elle compte prendre pour résoudre cette difficulté et propose la mise en place d'un moratoire.