réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un projet de décret dont la presse a fait état et qui modifierait les conditions d'attribution des aides personnelles au logement (APL) aux étudiants. En l'état, les revenus utilisés dans le calcul de l'aide de l'étudiant sont ceux de l'étudiant et non ceux de ses parents qui, d'autre part, continuent de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Pour reconstituer de manière théorique et forfaitaire les transferts familiaux dont bénéficie l'étudiant n'habitant plus chez ses parents, le système actuel est fondé sur un plancher de ressources qui va de 408 euros par mois pour les boursiers résidant en foyer à 625 euros par mois pour les étudiants non boursiers en secteur locatif ordinaire. Le projet prévoirait que les jeunes de moins de vingt-cinq ans ne pourraient plus bénéficier de la prise en compte, pour le calcul de leurs APL, de leurs revenus de l'avant-dernière année (N-2), correspondant à leur situation d'étudiant ou de lycéen et donc, a priori, à un revenu faible ou nul, ce qui reviendrait à faire baisser mécaniquement les aides au logement de très nombreux jeunes. Selon les organisations étudiantes seraient particulièrement touchés les jeunes, notamment en alternance, résidant dans des zones où les demandes de logements sont supérieures aux offres et où les loyers augmentent régulièrement. L'économie espérée serait d'environ 140 millions d'euros sachant que la mesure serait source d'une complexification du dispositif et que de son côté la Cour des comptes avait estimé le coût de gestion de l'ensemble des APL à, déjà, 600 millions d'euros Elle souhaite connaître les raisons amenant le Gouvernement à envisager une telle mesure ayant des effets inéquitables pour nombre de jeunes sans qu'aucune étude d'impact n'ait été discutée publiquement et a priori contraire à l'engagement pris par les ministres devant l'Assemblée nationale de ne pas toucher dans l'immédiat au dispositif. Elle souhaite que ce sujet soit expertisé et discuté publiquement avant toute décision qui risque d'être inadaptée et mal comprise.