Situation des professeurs techniques adjoints de commerce des lycées techniques

Réponse. -La loi de finances pour l'année 1987 prévoit la suppression de 388 postes de professeurs techniques adjoints de lycées techniques et la création correspondante de 388 postes de professeurs certifiés. Un projet de décret tirant les conséquences de cette mesure budgétaire et instituant une liste d'aptitude pour l'accès des professeurs concernés au corps des professeurs certifiés est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet qui doit être soumis aux instances consultatives compétentes et qui doit recevoir l'accord de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, a prévu l'échelonnement de la mesure sur quelques années. Cette disposition a été retenue en vue de favoriser l'application de la mesure d'intégration à des personnels qui, en raison de leur situation administrative actuelle, ne pourraient y prétendre au cas où l'effet du décret serait limité à un an.