Emotion des viticulteurs à propos des droits de replantation
· Clôturée
Agriculture (repondant)
Réponse. -Le ministre de l'agriculture s'est opposé très fermement à cette mesure au cours de la dernière négociation sur les prix agricoles qui s'est conclue les 24 et 25 avril dernier au cours de la discussion, le conseil des ministres a renvoyé cette question à plus tard en liant sa solution à l'étude des nouvelles mesures socio-structurelles que la commission doit lui soumettre. Le réexamen de cette question avant le 31 décembre 1986 n'a pas été respecté, compte tenu du retard pris par le conseil dans l'examen du volet socio-structurel. En tout état de cause, ce projet rencontre l'opposition déterminée de l'ensemble de Etats membres producteurs ; elle empêchera toute possibilité d'adoption à la majorité qualifiée par le conseil, si la discussion de cette proposition est reprise à l'initiative de la commission.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3e02
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