question prioritaire de constitutionnalité ; procédure

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de transmission de certaines QPC qui semblaient néanmoins tout à fait recevables. La « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité doit être posée au cours d'une instance. C'est la juridiction saisie de l'instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation procède à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont détaillés par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution. Ils sont au nombre de trois : la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Or les refus de transmission sont de plus en plus fréquents. Il souhaiterait donc savoir si la Chancellerie centralise les taux de refus de transmission des QPC au Conseil constitutionnel, et ce en fonction des ordres de juridiction concernés et les motifs de rejet allégués.