Amendement COM-12 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

L’article 1er de la présente proposition propose le financement d’aides relatives au paiement des fournitures d’eau sur la base d’une contribution volontaire de 0,5% sur les redevances d’eau perçues par les services publics d’eau et d’assainissement. D’autres voies de financement peuvent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d’aide à l’accès à l’eau comme par exemple un prélèvement sur les bénéfices des délégataires.