Amendement COM-11 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
· Rejeté
Paul Raoult (auteur), Groupe socialiste (groupe), Daniel Raoul (cosignataire), Odette Herviaux (cosignataire), Renée Nicoux (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Yannick Botrel (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après le mot :
afin
Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article :
que les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3% du revenu du ménage.
La source —
senat_amendements · nº 1000833
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