avis à tiers détenteur ; réglementation

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée tel l'avis à tiers détenteur et en particulier sur le fait de savoir si l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa section I relative aux modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites qui dispose dans son alinéa deuxième que « lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification » s'applique à cette mesure.