Amendement COM-2 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au niveau régional par les usagers, les élus et des représentants de l'État et des services publics de l'eau et de l'assainissement. ».