exonération ; AHH ; bénéficiaires

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cas d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les contribuables adultes handicapés. En effet, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient de cet avantage sous conditions définies par la loi. Aujourd'hui, les adultes handicapés qui perçoivent cette allocation, reçoivent une somme de 807,65 euros. S'ils perçoivent par ailleurs une pension de retraite, par exemple, ils reçoivent la différence entre le montant mensuel de cette pension de retraite et les 807,65 euros. Si leur pension de retraite est supérieure à 807,65 euros, ils ne reçoivent pas de versement pour l'AAH. Ainsi, certains adultes handicapés se voient accorder l'AAH par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de leur département mais, en réalité, ne la perçoivent pas car leurs ressources sont supérieures au plafond fixé. Or, pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière susévoquée, il est nécessaire de percevoir, de manière propre et effective, au moins une portion, fût-elle minime, de l'AAH. Si, a contrario, les revenus de l'adulte handicapé dépassent le plafond, ne lui permettant pas ainsi de percevoir ne serait-ce que 0,01 euros d'AAH, alors il ne bénéficiera pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, quand bien même la CDAPH lui en aurait accordé le bénéfice au titre de considérations médicales. Déjà atteints par un handicap lourd et pénible, ces adultes, placés dans ce deuxième cas de figure pour un dépassement du plafond des ressources de quelques centimes d'euros, ressentent comme une injustice l'exclusion de l'exonération de taxe foncière prévue pour les adultes handicapés, au seul motif qu'ils ne touchent aucun versement au titre de l'AAH. L'injustice est d'autant plus fortement ressentie qu'il semblerait qu'auparavant, il suffisait simplement d'obtenir l'accord de la CDAPH pour l'AAH sans se préoccuper de la perception effective ou non de cette allocation. Plusieurs adultes handicapés se trouvent aujourd'hui dans cette situation pour un dépassement de quelques centimes d'euros seulement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu une action pour atténuer cet effet de seuil dont sont victimes certains contribuables adultes handicapés percevant des ressources très légèrement supérieures au montant de l'AAH.