directives ; transposition

Le souci constant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est de définir et de mettre en œuvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre européen, en évitant toute surtransposition. S'il est incontestable que le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen, cette production normative se compose pour l'essentiel de règlements, qui sont d'application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition. Lorsqu'une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l'exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « surtransposition ». Cette adaptation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés que rencontrent actuellement certaines filières et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et économiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la perception des acteurs du secteur agricole. Il s'est ainsi engagé, au mois de septembre 2015, à mettre en place une nouvelle méthode de définition des normes, afin de s'assurer que les exigences européennes ne seront pas transposées de manière excessive dans le droit national. Cette méthode complétera l'action du comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, installé le 13 mai 2014, qui s'attache à simplifier les normes et procédures existantes. C'est dans cet esprit que les procédures liées aux installations d'élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles. La détermination du Gouvernement en matière de simplification du droit en matière agricole est continue, et l'intention est de bien persévérer dans cette voie, à chaque fois que cela est possible, et en concertation avec les représentants de la profession agricole.