Amendement COM-25 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

En raison de la crise sanitaire, le projet de loi reporte les prochaines élections régionales et départementales en juin 2021. Il modifie également le calendrier des élections suivantes, qui auraient lieu en décembre 2027 (pour éviter une trop grande proximité avec l’élection présidentielle du printemps 2027) et en mars 2033 (pour revenir au calendrier de droit commun). Sans remettre en cause le report des prochaines élections en juin 2021, l’amendement modifie la date des scrutins suivants. L’objectif est de revenir au droit commun dès 2028, et non en 2033 comme le propose le Gouvernement : en cohérence avec les articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les élections régionales et départementales doivent avoir lieu au mois de mars, sauf contrainte majeure. L’amendement prévoit ainsi que les élections régionales et départementales aient lieu en mars 2028 (et non en décembre 2027 comme le propose le Gouvernement). Le mandat des conseillers élus en juin 2021 serait de 6 ans et 9 mois, ce qu’autorise la jurisprudence constitutionnelle. En application des règles de droit commun, les conseillers régionaux et départementaux élus en mars 2028 le seraient pour 6 ans (contre 5 ans et 3 mois dans le texte du Gouvernement), jusqu’en mars 2034.