bénéficiaires

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie, déployés sur ce territoire conformément aux accords d'Évian. Le nombre de victimes démontre alors le caractère risqué de ces missions d'apaisement, notamment d'interposition. L'appellation « Mort pour la France » a d'ailleurs été reconnue pour les victimes de cette période, mais la qualification de combattants reste inappliquée pour les survivants. Elle lui demande donc s'il envisage d'inscrire ce pays, dans la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.