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29 décembre 2015 · Assemblée nationale · Ministère des finances et des comptes publics · question Question

exonération ; réglementation

· Réponse publiée

Frédéric Cuvillier (auteur)

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification de la TASCOM comprise dans le PLFR 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. Cet alourdissement de la TASCOM impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. Il lui demande quelles les mesures il compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE92261
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92261QE.htm
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