Amendement COM-121 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Assistance médicale à mourir
La source —
senat_amendements · nº 1313093
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé