geheim.land Recherche Politique
5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-121 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Adopté

Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)

Cet amendement propose de renommer le dispositif de l'aide à mourir en assistance médicale à mourir. Ce changement d'intitulé vise à traduire la modification proposée de la nature du dispositif, qui ne serait pas un droit et constituerait une assistance plutôt qu'une aide. Les termes d'assistance médicale clarifient le sens du dispositif et reflètent mieux le rôle des soignants dans la procédure.
La source — senat_amendements · nº 1313093
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-121.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé