Retraités civils et militaires : taux de la pension de réversion

La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse négative. L'accroissement du taux des pensions de réversion fixé par le code des pensions civiles et militaires ainsi que par les textes applicables à la C.N.R.A.C.L. entraînerait, en effet, une charge supplémentaire considérable pour ces deux régimes et conduirait à accentuer les avantages dont bénéficient leurs ressortissants qui, en la matière, malgré un taux en apparence inférieur perçoivent en fait des prestations beaucoup plus favorables que celles du régime général et des régimes légaux alignés sur celui-ci. En effet, la réversion des pensions de l'Etat n'est assujettie à aucune condition d'âge de la veuve qui peut, en outre, cumuler, sans limitation, une pension de réversion avec ses propres ressources.