Amendement COM-298 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Françoise Laborde (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nathalie Delattre (cosignataire), Jean-Marc Gabouty (cosignataire)
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senat_amendements · nº 1132322
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