Fonction publique territoriale : possibilités de passerelle entre les collectivités locales et les OPHLM

Réponse. -L'article 5 de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale n'exclut pas les agents des offices publics d'H.L.M. du champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, la loi du 13 juillet 1987 prévoit dans cet article que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 s'appliquent aux fonctionnaires des établissements publics relevant des communes, des départements ou des régions, ce qui est le cas des offices publics d'H.L.M. Ces établissements restent donc soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984. En ce qui concerne l'existence des possibilités de passerelles entre les collectivités locales et les offices publics d'H.L.M., il convient de distinguer la situation des agents soumis, depuis la publication, le 31 décembre 1987, des décrets relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux de la filière administrative, aux dispositions de ces nouveaux textes, de celle des personnels qui, dans l'attente des prochains statuts de cadre d'emplois, demeurent régis, conformément à l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 par les dispositions statutaires antérieures. En effet, en ce qui concerne ces derniers, seule la voie du détachement leur permet de solliciter une affectation dans une commune, un département ou une région. En revanche, en ce qui concerne les fonctionnaires des offices publics d'H.L.M qui relèvent d'un même cadre d'emplois au sein de la filière administrative, la publication récente des décrets du 30 décembre 1987 portant statuts particuliers de la filière administrative leur permet de demander une mutation dans une autre collectivité. En effet, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leur établissements publics.