Prise en compte de bons du Trésor dans une succession

Réponse. -Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés ne permettent pas de frapper d'opposition les bons du Trésor non domiciliés. Ces valeurs sont payables à vue, dès le troisième mois après leur émission, sans l'exigence de l'identité du bénéficiaire. Toutefois, si à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur échéance elles n'ont pas été remboursées, l'épargnant dépossédé peut alors obtenir le remboursement augmenté d'un intérêt spécial calculé sur la base du taux légal. L'application de cette procédure nécessite cependant la connaissance exacte du cas signalé. Il ne pourrait donc être répondu à l'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et du domicile du défunt, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête. Un dossier sera alors ouvert au nom des héritiers afin que leurs droits puissent, le cas échéant, être ainsi sauvegardés.