Actualisation des accords entre sociétés d'auteurs et chaînes de télévision

Réponse. -La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985, reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre et d'en tirer un profit pécuniaire. Ainsi, l'auteur, ou les sociétés de perception et de répartition des droits qui le représentent, peut céder par voie contractuelle les droits de représentation et de reproduction de son oeuvre moyennant rémunération. L'assiette de cette rémunération est librement déterminée par les parties au contrat, en l'occurence les sociétés de télévision et les sociétés de perception et de répartition de droits en tant que cessionnaires des droits d'exploitation de l'auteur. Le caractère contractuel de cette rémunération explique les disparités qui peuvent exister entre les chaînes. Selon qu'il s'agit de chaînes privées ou de chaînes publiques, la rémunération des auteurs peut prendre en considération les missions de service public, les obligations définies par les cahiers des missions et des charges ou les autorisations délivrées par la C.N.C.L., ainsi que les recettes des chaînes provenant uniquement de la publicité ou également de la redevance. Sur la base de ces principes, les sociétés d'auteurs (S.A.C.E.M., S.A.C.D., S.C.A.M. et S.D.R.M.) ont présenté une proposition commune à leurs interlocuteurs des chaînes de télévision. Ainsi, La Cinq a signé au début du mois de décembre 1987 un accord avec les quatre sociétés d'auteurs qui fixe les conditions d'utilisation de leur répertoire et la rémunération des auteurs des oeuvres musicales, dramatiques, littéraires et documentaires, françaises et étrangères, diffusées sur la chaîne. Un accord du même type est intervenu début février entre les sociétés d'auteurs et la chaîne de télévision M 6. En ce qui concerne la société TF 1, des négociations seraient en cours. En tout état de cause, il n'appartient pas au ministre de la culture et de la communication d'intervenir dans un domaine purement contractuel.