Commerce, artisanat : préparation par le ministère de l'échéance de 1992

Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le 1er janvier 1993 est simplement la date limite que les Etats membres de la Communauté économique européenne, en ratifiant l'acte unique européen, se sont fixée pour l'adoption des mesures nécessaires à l'achèvement d'un véritable marché intérieur. Le marché intérieur se construit déjà, et quotidiennement, à travers l'élaboration des quelque 300 directives d'harmonisation définies par la commission des Communautés européennes et énumérées dans le livre blanc, qui en conditionnent la réalisation. Dans ce cadre, le ministre veille à ce que soient pris en compte, dans les négociations qui président aux travaux communautaires, les spécificités et, dans la mesure du possible, les intérêts des secteurs dont il a la charge. Par ailleurs, un certain nombre d'actions et de réflexions ont été engagées, notamment dans le domaine du commerce de gros et des marchés de gros alimentaires. C'est ainsi que, dans le ca dre de la convention que j'ai signée le 20 mai 1987 avec la Confédération nationale des commerces de gros, le ministère met en oeuvre, en étroite concertation avec la profession, un plan d'accompagnement du commerce de gros qui devrait permettre à cette profession d'aborder l'échéance du 1er janvier 1993 dans les meilleures conditions de compétitivité. Enfin, les modifications du fonctionnement des marchés qu'entraînera la réalisation du marché intérieur constituent une des dimensions essentielles de la réflexion actuellement menée par mes services sur l'avenir des marchés d'intérêt national.