Déduction fiscale des dons faits à des congrégations religieuses pour des activités laïques à caractère d'intérêt général

1° La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a étendu la déductibilité des dons prévue à l'article 238 bis du code général des impôts aux associations cultuelles autorisées à recevoir des dons et legs. Cette disposition vise les associations cultuelles régies par la loi de 1905, qui ont pour objet exclusif l'exercice du culte et qui ont été autorisées à ce titre. Les congrégations religieuses soumises à la loi du 1er juillet 1901 n'entrent donc pas en tant que telles dans le champ d'application de ce texte. Cela étant, les dispositions favorables prises en faveur de ces organismes dans l'instruction rappelée par l'honorable parlementaire continueront à s'appliquer. Seront donc déductibles les dons effectués en faveur des activités laïques d'intérêt général des congrégations. 2° Si les organismes en cause présentent un caractère d'intérêt général et ont une activité culturelle ou de défense de l'environnement, ce que pourrait seul confirmer un examen au cas par cas de leurs conditions de fonctionnement, ils pourront bénéficier des dispositions de l'article 238 bis. 3° L'activité décrite ne peut être analysée comme d'intérêt général.