Respect des dispositions relatives à l'exercice de la médecine

Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille précise que le principe posé par l'article L. 372 du code de la santé publique qui réserve aux médecins les actes de diagnostic et de traitement est tout à fait nécessaire pour garantir aux patients la qualification des professionnels auxquels ils s'adressent. C'est dans cet esprit que la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a aggravé les peines encourues pour exercice illégal de la médecine. Ce texte est notamment applicable aux non-médecins qui pratiquent des actes d'ostéopathie, de chiropraxie ou d'étiopathie. La multiplication des écoles privées dispensant un enseignement de ces techniques à des non-médecins étant préoccupante, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, a été saisi afin d'étudier les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour éviter toute incitation à l'exercice illégal de la médecine.