Collectivités locales : préparation par le ministère de l'échéance de 1992

Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que ses préoccupations sur la préparation de l'échéance du 1er janvier 1993 rejoignent celles du Gouvernement. Prenant pour référence le livre blanc de la commission à l'intention du Conseil européen, le Gouvernement a fait procéder par le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à l'établissement d'un bilan des travaux communautaires accomplis depuis 1985 dans divers domaines et dressé l'état des discussions en cours sur les directives figurant au livre blanc de la commission. Parallèlement, sont traités, sous l'égide du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au sein d'un groupe présidé par M. Boiteux, les problèmes relevant des domaines fiscal, financier et monétaire. Ainsi, environ soixante-dix directives, sur les 300 annoncées dans le livre blanc et les 120 présentées par la commission, ont été dès à présent mises au point. Pour ce qui le concerne, le ministère de l'intérieur a entrepris un examen particulièrement attentif des propositions du livre blanc susceptibles d'influer sur le droit applicable, l'organisation de ses services et les conditions d'accomplissement de leurs missions. Il s'emploie en outre à identifier par des investigations complémentaires les conséquences secondes que ne manquera pas d'avoir, à terme de dix ou quinze ans, la mise en place du marché unique tant sur les structures territoriales que sur la nature de ses missions et prestations. C'est dans cet esprit que le 10 mars dernier a été installé un groupe de travail sur les collectivités locales et l'acte unique européen dont la présidence est confiée à M. le sénateur Pintat et qui a pour tâche d'identifier les domaines de la vie des collectivités locales concernées par l'achèvement du marché intérieur et de recenser les mesures qui leur permettraient de tirer le meilleur parti de l'unification du marché européen. Enfin, toutes instructions ont été données par le Premier ministre aux différents départements ministériels pour intégrer de manière systématique la dimension communautaire dans les réflexions et les politiques nationales, renforcer les moyens affectés au traitement des affaires communautaires et poursuivre l'information des partenaires économiques extérieurs à l'administration, dont le rôle est essentiel dans la préparation du marché unique. C'est pourquoi l'information la consultation des agents économiques, des entreprises et des partenaires sociaux sur les actions et le cadre juridique communautaire seront progressivement développées, à l'initiative de l'Etat, dans l'ensemble des régions et des départements.