Evénements d'Afrique du Nord : application de la loi

Réponse. -La mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord nécessite l'établissement d'une circulaire d'application. L'élaboration de cette circulaire fait actuellement l'objet d'un examen concerté entre les différents départements ministériels concernés. Sa diffusion à l'ensemble des administrations devrait intervenir prochainement.