Incidences fiscales de la mensualisation des retraites

Réponse. -Du fait de la mensualisation de leurs pensions, de nombreux pensionnés auraient dû déclarer au titre de 1987 des arrérages correspondant à plus d'une année ; pour remédier à cette situation, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adoptée, une disposition qui permet de limiter chaque année la pension imposable à l'équivalent de douze mensualités. Dès lors, conformément à l'article 5 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), les arrérages supplémentaires de 1987 ne seront imposés qu'au titre de l'année 1988, en même temps que ceux des onze ou dix premières mensualités, selon le cas, perçues en 1988. Le même décalage se reproduira tous les ans. Cette mesure répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.