Fiscalité des EARL

Réponse. -L'article 8-5° du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu les résultats des entreprises agricoles à responsabilité limitée (E.A.R.L.) à associé unique ou constituées entre membres d'une même famille. Dans ce dernier cas, les associés doivent être unis soit par des liens de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage. Les E.A.R.L. constituées hors de ce cadre familial sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Une modification de ces dispositions mettrait en cause la cohérence des régimes fiscaux applicables aux différentes formes sociétaires d'exploitation qui existent tant en agriculture que dans les activités industrielles, commerciales ou artisanales.