Elections au Conseil supérieur des Français de l'étranger : parution d'un décret
· Clôturée
Affaires étrangères (repondant)
Réponse. -Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le décret d'application de la loi n° 86-115 du 15 octobre 1986, signé le 24 décembre 1987, est paru au Journal officiel daté du 27 décembre 1987.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:533b
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