Modification des règles d'organisation des loteries

Réponse. -L'arrêté interministériel du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1936, portant prohibition des loteries, a porté à 2 500 F la valeur maximale de chacun des lots susceptibles d'être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels.