Instructions résultant des événements d'Afrique du Nord : publication d'une circulaire
· Clôturée
Budget (repondant)
Réponse. -La circulaire nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 janvier 1988.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5360
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