TVA : droit à déduction

Réponse. -Les articles 237 et 241 de l'annexe II au code général des impôts s'opposent à la déduction de la T.V.A. qui porte sur les services de toute nature afférents à des voitures de tourisme que les redevables utilisent pour les besoins de leur activité. Cette règle n'admet d'exception que si les véhicules sont utilisés pour le transport public de voyageurs. Dans les autres cas, elle s'applique sans qu'il y ait lieu d'effectuer une distinction selon que les valeurs appartiennent à l'entreprise ou qu'ils ont été pris en location ou en crédit-bail. Ce principe n'est pas remis en cause par la jurisprudence à laquelle il est fait référence. En effet, les dépenses de réparation qui, selon cette jurisprudence, ouvrent droit à déduction ne concernent pas des véhicules utilisés par l'entreprise pour ses besoins propres, mais sont consécutives au jeu d'une clause de garantie portant sur des voitures appartenant aux clients de cette entreprise.