Contenu d'une lettre adressée par une DDAF à un propriétaire d'étang

Réponse. -Le ministre délégué chargé de l'environnement rappelle à l'honorable parlementaire qu'il appartient à l'administration, dans le cadre des pouvoirs de police administrative qui lui sont conférés en matière de pêche, de qualifier un plan d'eau au regard de la législation de la pêche. En cas de litige, cette qualification relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire. En cas d'erreur commise par l'administration, il revient à l'Etat de supporter l'indemnisation fixée par les tribunaux. Même s'il est difficile de porter ici une appréciation sur le cas présenté par l'honorable parlementaire, le ministre délégué a diligenté une enquête par ses services afin de faire le point sur cette affaire. 30