Reprise d'une entreprise par ses salariés : cas particulier d'un président de société

Réponse. -La question posée appelle une réponse affirmative. En effet, pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, la condition de détention, par des personnes qui à la date de rachat sont salariées de la société rachetée, de plus de 50 p. 100 des droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société holding doit être respectée sans interruption pendant toute la période au titre de laquelle les mesures fiscales, attachées au régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, sont obtenues. En application des dispositions de l'article 1740 quinquies du même code, les mesures en cause ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être satisfaite. En outre, si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, il est fait application des dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 83 -(2)quater du code déjà cité.