Reprise des entreprises par leurs salariés : conséquences de la fiscalité de groupe

Réponse. -Lorsqu'en application de l'article 223 A du code général des impôts la société rachetée s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital, l'impôt sur les sociétés qui sert de base au calcul du crédit d'impôt dont peut bénéficier la société mentionnée à l'article 220 quater A du même code est celui effectivement acquitté par la société rachetée.