Financement des dépenses communautaires

Réponse. -Le financement des dépenses communautaires par recours à l'emprunt est actuellement impossible. En effet, l'article 199 du traité de Rome pose le principe de l'équilibre en dépenses et en recettes du budget communautaire. Or les ressources provenant d'éventuels emprunts ne figurent ni parmi les catégories de recettes énumérées aux articles 200 et 201 du traité, ni parmi les recettes rentrant dans la définition des ressources propres (décision du conseil du 7 mai 1985). Le recours à l'emprunt pour le financement des dépenses du budget communautaire est donc exclu. Il n'est pas souhaitable dans les circonstances actuelles, car il ferait perdre tout contrôle sur la dépense communautaire, alors même que les Etats membres s'efforcent d'accroître la discipline budgétaire communautaire et de réduire leurs propres dépenses nationales.