Reprise d'une entreprise par des salariés : cas particulier d'un cadre principal dirigeant

Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent une réponse négative. En effet conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II d de l'article 220 quater A du code général des impôts, la direction de la société rachetée doit être assurée par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, sont salariées de la société reprise ou d'une société dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par cette dernière société. La condition relative à la direction de la société rachetée doit être respectée pendant toute la période au titre de laquelle les avantages fiscaux attachés au régime du rachat d'une entreprise par ses salariés sont obtenus. Par ailleurs, le bénéfice de la déduction des intérêts des emprunts contractés par les repreneurs prévue aux paragraphes II et III de l'article 83 bis du code général des impôts s'applique, dans les conditions prévues par ce texte, aux intérêts des emprunts contractés par les salariés mentionnés ci-dessus pour la constitution du capital de la société holding ou pour la souscription à une augmentation de capital de cette société réalisée au cours de l'année de sa création et dont le montant est affecté à la réduction de ses emprunts.