Fiscalité foncière des terrains boisés
· Clôturée
Budget (repondant)
Réponse. -Les problèmes évoqués résultent du vieillissement des évaluations des valeurs locatives qui constituent l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le seul moyen de remédier à cette situation est de procéder à une révision générale pour remettre en ordre l'ensemble des valeurs locatives foncières. Le Parlement a posé le principe de cette opération. Un projet de loi déterminant ses modalités est en préparation.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5245
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