geheim.land Recherche Politique
17 décembre 1987 · Sénat · Budget · réponse Réponse

Fiscalité foncière des terrains boisés

· Clôturée

Budget (repondant)

Réponse. -Les problèmes évoqués résultent du vieillissement des évaluations des valeurs locatives qui constituent l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le seul moyen de remédier à cette situation est de procéder à une révision générale pour remettre en ordre l'ensemble des valeurs locatives foncières. Le Parlement a posé le principe de cette opération. Un projet de loi déterminant ses modalités est en préparation.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5245
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871208938.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé