Amendement 125 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, le 4. de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 32615
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