Amendement 125 — de finances rectificative pour 2004

L'article 73 ter du projet de loi de finances pour 2005 modifie le barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision à compter du 1er janvier 2005. Le présent amendement de coordination a pour objet de ne laisser subsister à l'article 302 bis KD que le seul barème applicable à compter du 1er janvier 2005 et supprime en conséquence le barème applicable antérieurement à cette date.