Décès d'un forfaitaire exploitant un fonds : imposition de la plus-value
· Clôturée
Budget (repondant)
Réponse. -Dans la situation évoquée, la plus-value réalisée par le héritiers lors de la revente du fonds de commerce est imposable dès lors que ceux-ci ont exploité le fonds pendant moins de cinq ans
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5363
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