Situation des GAEC à l'égard des quotas laitiers

Réponse. -Pour l'application des pénalités dues par les producteurs laitiers au titre de la campagne 1986-1987, la situation particulière des G.A.E.C. a été prise en considération : le taux de pénalisation est celui de la classe de taille correspondant à la quantité de référence divisée par le nombre d'associés. La franchise reste de 20 000 litres (ou 40 000 litres en montagne), quel que soit le nombre d'associés ; toutefois, pour les G.A.E.C. dotés d'une référence de 200 000 litres en moins, la franchise est calculée en multipliant 20 000 litres (ou 40 000 litres) par le nombre d'associés.