Projet de réforme de la taxe professionnelle

Réponse. -Le Gouvernement est conscient de la charge que constitue la taxe professionnelle pour les entreprises qui embauchent ou investissent. C'est pourquoi il a proposé au Parlement, qui les a adoptées, les mesures d'allégement prévues à l'article 6 de la loi de finances pour 1987. La première consiste en un abattement général de 16 p. 100 des bases d'imposition, la seconde réduit de moitié, à compter de 1988, l'augmentation annuelle des bases d'imposition, sous réserve de la hausse des prix. Cette disposition est particulièrement favorable aux entreprises qui accroissent leur potentiel de production comme celles dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire. La compensation des pertes de recettes qui résultent de ces mesures pour les collectivités locales constitue un effort considérable du budget de l'Etat. En ce qui concerne l'éventuel aménagement de l'assiette de la taxe professionnelle, une commission est chargée, sous la présidence de M. Ballayer, sénateur de la Mayenne, d'étudier les perspectives d'évolution. Il ne convient pas d'anticiper sur ses conclusions.