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17 janvier 2005 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 250 — relatif au développement des territoires ruraux

· Rejeté

Gérard Le Cam (auteur), Michel Billout (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)

Cet amendement propose d'accorder un revenu aux personnes qui souhaiteraient maintenir, reprendre ou implanter un commerce de proximité dans les communes de moins de 1 000 habitants, communes dont on sait qu'elles sont les plus touchées par la disparition des services, y compris publics, de proximité. Ce revenu de maintien d'activité et/ou d'incitation à la reprise d'une activité viendrait compléter les ressources financières issues de l'activité. Il serait donc ajustable en fonction du résultat dégagé et sa limite supérieure serait fixée au niveau du RMI actuel
La source — senat_amendements · nº 32992
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/27/Amdt_250.html
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