Elections aux commissions administratives paritaires pour les personnels en poste à l'étranger

Réponse. -L'ensemble du matériel de vote (enveloppes-bulletins de vote (a été déposé le 29 octobre 1987 en quantité suffisante, d'une part, au ministère de la coopération et, d'autre part, au ministère des affaires étrangères, chargés d'acheminer ce matériel par la valise diplomatique aux différents électeurs en poste à l'étranger dans les délais fixés par la note de service n° 87-201 du 15 juillet 1987. Par ailleurs, mes services ont établi la liste des électeurs appelés à voter à la section de vote créée à la division de la gestion des personnels en service détaché et affiché cette liste à partir du 30 octobre 1987 durant onze jours, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il est précisé enfin, qu'en application de l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : " les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative " ; la proclamation a eu lieu au ministère de l'éducation nationale le 5 janvier 1988.