Dispense du service national : cas des jeunes chefs d'entreprise

Réponse. -Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.32 du code du service national visent, entre autres, à accorder aux dispenses un caractère exceptionnel permettant de conserver le principe d'égalité de tous les jeunes gens devant le service national. Accorder une dispense aux jeunes chefs d'entreprise avec le seul motif qu'ils ont librement contracté des emprunts irait à l'encontre de ce principe. Par ailleurs, comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi permet aux jeunes gens de choisir la date de leur appel sous les drapeaux. Ils peuvent, ainsi, demander à être appelés entre dix-huit et vingt-deux ans, à l'âge le plus propice à la mise en oeuvre de leurs projets professionnels, de façon à être dégagés de leurs obligations militaires avant de se lancer dans la vie active. Au demeurant, les situations individuelles difficiles sont toujours examinées avec le plus grand soin par les commissions régionales et, lorsque les circonstances l'exigent, les armées s'efforcent d'apporter aux jeunes gens l'aide dont ils ont besoin.