Police nationale : veuves des victimes tuées en service

Réponse. -Il est exact que le bénéfice des dispositions de l'article 28-1 de la loi de finances rectificative pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a été étendu de fait par le précédent gouvernement aux seuls conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tués au cours d'une opération de police depuis le 11 mai 1981. Une éventuelle extension aux ayants droit de policiers tués dans les mêmes conditions avant le 11 mai 1981 n'est juridiquement concevable que par la voie législative. Une telle mesure, dont l'incidence financière est en cours d'examen au ministère de l'intérieur, devra également concerner les conjoints et orphelins de militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services de déminage ainsi que des agents de la ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police visés aux alinéas II et III de l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982.