Refus de réintégration de certains personnels de l'éducation surveillée placés en disponibilité

Réponse. -M le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis que les situations des éducateurs dont les demandes de réintégration après disponibilité n'avaient pu être satisfaites ont pu être réglées à la suite des négociations engagées par ses services avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation. Seules les situations des personnels éducatifs travaillant à temps partiel et souhaitant réintégrer leur service à temps complet demeurent en suspens. En effet, l'effectif budgétaire des éducateurs prévu par la loi de finances pour 1988 ne permet pas de procéder actuellement à leur réintégration à temps complet.